Conditions générales de vente

Clause n 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société F.A.S. Consulting, représente par Süleyman KIRKAN et de son client dans le cadre des services fourni et de la vente des marchandises. Toute prestation accomplie par la société F.A.S. Consulting implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des services et des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils pourront être majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande, si nécessaire. La société F.A.S. Consulting s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société F.A.S. Consulting serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire ou paiement en ligne.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé au jour de la fourniture des prestations et/ou à réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services et/ou des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur est obligé de verser à la société F.A.S. Consulting une pénalité de retard égale à 10 % par mois de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues. Alors, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société F.A.S. Consulting.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société F.A.S. Consulting conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société F.A.S. Consulting se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
La livraison dans les délais intervient si le client est à jour de ses obligations envers la société.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Par voie de conséquence, les dépassements de délai de livraison ou de prestations de services ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à pénalité, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société F.A.S. Consulting ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.